LIBE
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Nathalie Griesbeck "Emprunter une voie juridique audacieuse pour une protection concrète des victimes Retrouvez l'intervention de Nathalie Griesbeck sur l'Ordre Européen de Protection en commission-conjointe LIBE-FEMM la semaine dernière. Shadow rapporteur sur le dossier, elle rappelle l'urgence et la nécessité de trouver un accord rapide pour établir un ordre juridique proprement européen en matière de protection des victimes et pour ainsi protéger les victimes où qu'elles se trouvent sur le territoire de l'Union Européenne. |
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En qualité de membre de la Commission Libertés Civiles, Justice et Affaires Intérieures, Nathalie Griesbeck a été désignée rapporteur shadow de son groupe politique, au sein de l'Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe (ADLE) sur le dossier de l'ordre européen de protection. La proposition législative vise à établir des règles permettant d'étendre la protection accordée en vertu d'une mesure adoptée à cet effet conformément à la législation d'un Etat membre (Etat d'émission) à un autre Etat membre dans lequel une personne bénéficiant de la dite mesure se rend (Etat d'exécution), quelle que soit la nature ou la durée des obligations ou interdictions prévues dans la mesure de protection concernée. |
