LIBE
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Vote sur l'accord de réadmission UE/pakistan Désignée rapporteur-shadow au sein de l'ADLE, sur le dossier de l'accord de réadmission entre l'Union Européenne et le Pakistan, et ayant déjà fait part de sa réserve et ses inquiétudes quant à la conclusion d'un tel accord, Nathalie Griesbeck a fermement mené, selon une procédure tout à fait originale, des négociations avec la Commission Européenne et notamment la commissaire aux affaires intérieures, pour obtenir des garanties de la Commission Européenne, autour de cet accord. Au lendemain du vote sur ce dossier en commission LIBE, Nathalie Griesbeck revient sur cet accord, ses inquiétudes et surtout sur les garanties obtenues. |
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En sa qualité de membre de la Commission Libertés Civiles, Justice et Affaires Intérieures, Nathalie Griesbeck avait étédésignée rapporteur "shadow" de son groupe politique, au sein de l'Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe (ADLE) sur le dossier Accord de réadmission entre la Communauté Européenne et le Pakistan. L'objectif de la Commission Européenne est de conclure un accord entre la Communauté Européenne et le Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. L'accord est conçu pour renforcer la coopération entre les administrations des États requis et requérant lors des procédures de réadmission. À cette fin, il énonce l'obligation, sur la base d'une réciprocité totale, de réadmettre leurs propres ressortissants et il définit les modalités techniques régissant la procédure de réadmission (demande de réadmission, moyens de preuves, délais, modalités de transfert et modes de transport). Très attachée au respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et inquiète quant au respect des droits de l'homme dans le cadre d'un tel accord avec le Pakistan, Nathalie Griesbeck a alors mené, au nom du groupe ADLE, des négociations avec la Commissaire aux Affaires Intérieures, Cecilia Malmström, pour obtenir des garanties concrètes et précises de la part de la Commission Européenne au sujet de cet accord et une Déclaration de la Commission Européenne a ainsi été obtenue :
La déclaration obtenue par Nathalie Griesbeck et le groupe de l'ADLE a ainsi été présentée à la Commission LIBE juste avant le vote sur le rapport du Parlement Européen et le rapport, recommandantt d'approuver l'accord international, a ainsi été adopté mardi dernier, en commission LIBE. Pour rappel : Suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre dernier, le Parlement européen dispose d'un droit de véto sur les accords internationaux dont les accords de réadmission.
Voir l'article précédent sur le même sujet :
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